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Règlement européen- Articles-

RGPD : adoption définitive du projet de loi sur la protection des données personnelles

31 mai 2018 |

Le projet de loi relatif à la protection des données personnelles a été définitivement adopté par l’Assemblée nationale le 14 mai 2018.

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Adoption du règlement européen relatif à la portabilité transfrontalière des services de contenus en ligne

22 novembre 2017 |

Il subsiste en Europe d’importantes barrières à la portabilité transfrontalière des services de contenus en ligne. Elles tiennent principalement à deux causes. D’une part, les droits relatifs à la transmission de contenus protégés par le droit d’auteur ou les droits voisins, tels que les œuvres audiovisuelles, font souvent l’objet d’une licence territoriale. D’autre part, les fournisseurs de services de contenus en ligne peuvent choisir de ne servir que certains marchés.

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Protection des données personnelles : les apports du nouveau règlement européen

1 juin 2017 |

Le règlement européen n°2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des données vient remplacer la directive 95/46 /CE du 24 octobre 1995 et apporte des modifications importantes au régime français de protection des données issu de la loi du 6 janvier 1978.

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A la recherche de la loi applicable au contrat de travail

14 février 2017 |

Par quatre arrêts rendus le 19 janvier 2017, la Chambre sociale de la Cour de cassation affine les critères de détermination de la loi nationale applicable à une relation de travail présentant un « élément d’extranéité » – employeur implanté dans un Etat autre que celui du lieu de travail, salarié changeant temporairement d’Etat d’affectation, etc.

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Prospectus : les changements envisagés par le projet de règlement européen

10 février 2016 |

La Commission européenne a publié le 30 novembre 2015 une proposition de règlement européen destiné à remplacer la directive Prospectus 2003/71/CE. Cette réforme s’inscrit dans le cadre du projet de la Commission de créer un véritable marché unique des capitaux, avec l’ambition de lever les freins qui restreignent les investissements dans l’Union européenne et de faciliter les levées de fonds sur les marchés financiers. Lire la suite

Les apports du futur règlement européen sur la protection des données personnelles à l’heure du Trilogue

3 novembre 2015 |

En vue d’adopter fin 2015 le règlement, tant attendu, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (« le règlement »), la Commission de l’Union européenne (« la Commission »), le Parlement de l’Union européenne (« le Parlement ») et le Conseil de l’Union européenne (« le Conseil ») ont débuté, le 24 juin 2015, la première phase de la négociation tripartite, appelée « Trilogue ». La dernière version consolidée du texte est celle adoptée par le Parlement européen le 12 mars 2014.

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Successions internationales : le règlement européen produit indirectement des conséquences fiscales

24 septembre 2015 |

Le règlement européen n°650/2012 du 4 juillet 2012 ratifié par les 28 Etats européens à l’exception notable du Danemark, du Royaume-Uni et de l’Irlande s’applique aux successions ouvertes à compter du 17 août 2015.

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