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Réglementation- Articles-

Le Conseil d’Etat précise les pouvoirs du CSA résultant de la loi Bloche

21 mars 2018 |

La loi n°2016-1524 du 14 novembre 2016, dite « loi Bloche », confie au Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) le soin de garantir « l’honnêteté, l’indépendance et le pluralisme de l’information » dans les services de communication audiovisuelle. Elle spécifie que les conventions conclues entre le CSA et les éditeurs de ces services préciseront les mesures à prendre par ces derniers pour assurer le respect de ces principes. Lire la suite

Contentieux de la passation (1/2) : les référés

5 avril 2017 |

Les recours ouverts aux tiers à l’encontre d’un contrat de la commande publique ont connu des évolutions notables ces dernières années. Le point en deux fiches : cette semaine, les référés ; la semaine prochaine, les recours au fond.

Lire la suite