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Règles de territorialité- Articles-

La publication des schémas fiscaux abusifs : pour quoi faire ?

14 octobre 2015 |

Prenant exemple sur ses homologues étrangers, l’administration fiscale française a récemment décidé de publier à intervalles réguliers des exemples de montages jugés abusifs. La démarche est faite dans l’intérêt de l’Etat comme des contribuables, tant il est vrai que la connaissance des analyses de l’administration est un réel facteur de sécurité juridique.

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Le chiffre d’affaires réalisé par un assujetti à partir de l’étranger ne peut pas être inclus dans son prorata de déduction

16 juin 2014 |

Par deux décisions du 28 mai 2014, le Conseil d’Etat a définitivement rejeté la possibilité, pour un assujetti, de calculer son prorata de déduction de la taxe d’amont en tenant compte du chiffre d’affaires réalisé à partir de ses succursales à l’étranger. Lire la suite