Régulation économique- Articles-
Le juge administratif et les autorités de régulation économique
18 novembre 2016 | CMS FL
Le Conseil d’Etat a mis en ligne récemment un intéressant et utile dossier de synthèse d’une petite vingtaine de pages, consacré à la jurisprudence administrative concernant les autorités de régulation économique (dossier thématique, Le juge administratif et les autorités de régulation économique, octobre 2016).
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