Relevés bancaires- Articles-
Qui ne dit mot consent… aux opérations mentionnées sur les relevés bancaires !
30 juillet 2013 | CMS FLIl est un domaine où l’adage populaire « Qui ne dit mot consent », faux en règle générale, possède une once de réalité. il concerne la portée des opérations mentionnées sur les relevés de compte envoyés par une banque à son client.
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