fbpx
Image Image Image Image Image Image Image Image Image Image
Scroll to top

Haut

Rémunération supplémentaire- Articles-

Le droit à rémunération supplémentaire en cas d’invention brevetée mais non exploitée

31 mai 2016 |

En application de l’article L.611-7 du Code de la propriété intellectuelle (CPI), l’invention d’un salarié « dans l’exécution soit d’un contrat de travail comportant une mission inventive qui correspond à ses fonctions effectives, soit d’études et de recherches qui lui sont explicitement confiées, [appartient] à l’employeur« . En contrepartie, le salarié a droit à une rémunération supplémentaire au titre de cette invention de mission.

Lire la suite