Répartition du personnel et des sièges- Articles-
Répartition du personnel et des sièges entre les collèges électoraux : le juge saisi doit obligatoirement statuer
17 juillet 2025 | Pascaline Neymond
En l’absence d’accord entre l’employeur et les organisations syndicales sur la répartition du personnel et des sièges entre les collèges électoraux, le juge doit procéder à cette répartition si l’administration (la Dreets) ne se prononce pas dans le délai imparti de deux mois. Il ne peut en aucun cas refuser de se prononcer.
Négociation du PAP : la délicate articulation des articles L.2314-13 et L.2314-14 du Code du travail
29 juillet 2024 | Pascaline Neymond
Lors de l’engagement du processus électoral, l’employeur et les organisations syndicales intéressées invitées à la négociation du protocole, doivent définir dans un protocole d’accord préélectoral, les modalités du futur scrutin et notamment, le nombre et la répartition des collèges électoraux ainsi que la répartition du personnel dans les collèges, la proportion de femmes et d’hommes composant chaque collège électoral, la durée des mandats, le mode de scrutin etc. Il s’agit donc d’un acte préparatoire essentiel à l’organisation du scrutin.
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