Réputation- Articles-
La préservation de l’identité et de la réputation du réseau de franchise priment les exigences du droit de la concurrence
4 avril 2018 | CMS FL
L’ancien franchisé ne peut pas contester la validité de l’obligation qui lui est imposée de s’approvisionner exclusivement auprès d’un tiers désigné par le franchiseur pour la fabrication des produits spécifiques à la franchise. Lire la suite
Lexplicite est une publication CMS Francis Lefebvre Avocats.Téléchargez notre app mobile Droit Social +
