La CJUE a tranché : la clause d’interdiction de revente sur les places de marché n’est pas contraire au droit de la concurrence !

17 janvier 2018 | CMS FL

Après l’affaire Pierre Fabre¹ relative à l’interdiction de revente sur Internet faite aux distributeurs membres d’un réseau de distribution sélective, les têtes de réseau attendaient que la cour de justice de l’Union européenne (CJUE) se prononce sur l’interdiction de revente de produits de luxe sur les places de marché ou « market places » de type Amazon ou ebay. C’est aujourd’hui chose faite.

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Licéité d’un réseau de distribution sélective : tel est pris qui croyait prendre !

30 juillet 2014 | CMS FL

Titulaire d’un droit exclusif pour la distribution des sacs Eastpak en France, la société Cosimo avait mis en place un réseau de distribution sélective depuis février 2007. Lire la suite