Résiliation de bail- Articles-
TVA et indemnité de résiliation de bail : une précision bienvenue
9 juin 2015 | CMS FL
La qualification du régime de TVA applicable aux indemnités de résiliation est source de nombreux redressements réalisés par l’administration fiscale. Dans ce domaine, cette dernière y voit tantôt un préjudice subi par le locataire, tantôt un service rendu par ce dernier. Lire la suite
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