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Résiliation de bail- Articles-

TVA et indemnité de résiliation de bail : une précision bienvenue

9 juin 2015 |

La qualification du régime de TVA applicable aux indemnités de résiliation est source de nombreux redressements réalisés par l’administration fiscale. Dans ce domaine, cette dernière y voit tantôt un préjudice subi par le locataire, tantôt un service rendu par ce dernier. Lire la suite