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Restitution- Articles-

Attribution gratuite d’actions : les conditions pour obtenir la restitution de la contribution patronale

27 juin 2017 |

Depuis le 16 octobre 2007, les actions attribuées gratuitement donnent lieu à deux contributions sociales spécifiques, l’une à la charge de la société, l’autre à la charge des bénéficiaires.

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Fin du contrat de location-gérance : l’épineuse question de la restitution faisant suite à l’annulation d’une convention

26 avril 2016 |

En cas d’annulation d’un contrat de location-gérance, le bailleur du fonds de commerce ne peut prétendre à une indemnité correspondant au profit tiré par le locataire de l’exploitation du fonds de commerce.

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