Retenue à la source étrangère- Articles-
Retenues à la source étrangères des sociétés déficitaires : une première victoire
7 octobre 2013 | CMS FLLe contribuable titulaire d’une redevance ayant subi à l’étranger une retenue à la source qui, sur le fondement de la convention fiscale conclue entre la France et l’Etat de la source, forme crédit sur le montant de l’IS à sa charge, recueille un produit égal au montant du crédit d’impôt. Lire la suite
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