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Revente produits en ligne- Articles-

Revente de produits en ligne : nouvelle illustration de l’utilisation du droit de la concurrence par un revendeur agréé pour échapper aux obligations du réseau

9 octobre 2015 |

Le fournisseur qui ne démontre pas avoir établi des critères de distribution en ligne ne saurait prétendre que les ventes en ligne d’un distributeur de son réseau lui ont causé un préjudice. Lire la suite