Revenu- Articles-
Les intérêts liés à un dégrèvement d’impôt indu sont-ils taxables ?
10 juillet 2017 | CMS FL
La loi prévoit le versement d’intérêts dits « moratoires » en cas de dégrèvement à la suite d’une décision juridictionnelle ou d’une simple réclamation contentieuse (premier alinéa de l’article L 208 du LPF).
Les déficits fonciers : une opportunité fiscale
28 juin 2013 | CMS FLAlors que le législateur tend à réduire les niches fiscales, il est encore possible à travers les déficits fonciers de réduire son revenu imposable. Lire la suite
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