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Prélèvements sociaux : le Conseil d’Etat met un point final à la saga de Ruyter
10 mai 2019 | CMS FL
Le Conseil d’Etat, saisi d’un recours pour excès de pouvoir, contre la doctrine administrative confirmant l’exigibilité des prélèvements sociaux sur les plus-values immobilières des non-résidents a mis un point final par son arrêt du 16 avril 2019 (n°423586) aux nombreux épisodes de la saga de Ruyter.
Prélèvements sociaux : la fin de la saga de Ruyter ?
14 novembre 2018 | CMS FL
L’application des prélèvements sociaux aux non-résidents de France devenait un imbroglio juridique.
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