Image Image Image Image Image Image Image Image Image Image
Scroll to top

Haut

Saisies- Articles-

Enquêtes de concurrence : des précisions sur les opérations de visite et saisie (OVS)

27 octobre 2017 |

Plusieurs décisions récentes apportent des précisions intéressantes quant au déroulement des perquisitions et saisies, certaines rassurantes pour les entreprises, d’autres moins.

Lire la suite