Salaires minima hiérarchiques- Articles-
L’interprétation patronale inexacte d’une convention collective est-elle constitutive d’une exécution déloyale ?
5 décembre 2025 | Pascaline Neymond
La décision est inédite : une organisation patronale de branche qui adopte une interprétation considérée comme erronée d’une stipulation de la convention collective nationale et qui diffuse cette interprétation auprès de ses adhérents au moyen de notes explicatives engage sa responsabilité pour exécution déloyale de la convention.
Le projet de loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat adopté en Conseil des ministres
8 juillet 2022 | Pascaline Neymond
Annoncé avant les élections législatives, le projet de loi « portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat » vise à augmenter les revenus du travail et à mieux partager la valeur.
Le Conseil d’État au secours des salaires minima de branche
11 octobre 2021 | Pascaline Neymond
Dans une affaire suivie par notre Cabinet, le Conseil d’Etat se prononce sur les éléments constitutifs des salaires minima hiérarchiques (7 octobre 2021, n°433053 et autres).
Lexplicite est une publication CMS Francis Lefebvre Avocats.Téléchargez notre app mobile Droit Social +
