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Sanctions pénales- Articles-

Conférence : Sécuriser vos pratiques pour limiter les risques juridiques dans l’entreprise (risque pénal, congés payés, RPS)

17 octobre 2023 |

Invitation événement hybride
Mardi 21 novembre 2023 – 09h00 – 11h00
CMS Francis Lefebvre
2 rue Ancelle – 92200 Neuilly-sur-Seine

 

Plus que jamais, les entreprises ont à cœur de sécuriser leurs pratiques : elles cherchent, pour cela, à se conformer aux exigences légales, réglementaires et jurisprudentielles.

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«Name, shame and punish»

6 décembre 2018 |

L’une des mesures phares de la loi n°2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude est la mise en place d’un « name and shame » à la française qui s’inscrit dans le contexte plus général du renforcement des sanctions administratives et pénales. Lire la suite

Cumul des sanctions pénales et fiscales: une nouvelle décision peu favorable

2 janvier 2017 |

Dans une décision du 15 novembre 2016 rendue en grande chambre (A et B c. Norvège, n°24130/11 et 29758/11), la Cour européenne des droits de l’homme infléchit sa jurisprudence en admettant plus largement qu’auparavant le cumul des sanctions pénales et fiscales.

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La protection du secret des affaires s’invite dans le projet de loi Macron

11 février 2015 |

Il n’existe pas, en France, de régime spécifique de protection du secret des affaires. Ce vide pourrait toutefois être rapidement comblé, tant les initiatives réglementaires dans ce domaine se multiplient ces derniers mois.

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