Liberté d’expression et vie privée : le difficile équilibre débattu par la Cour de cassation et par la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH)

23 février 2016 | CMS FL

L’invocation croissante des droits fondamentaux dans les litiges a contribué au développement exponentiel des conflits sur l’opposition et l’articulation de ces droits. Parmi les contentieux, il est des sujets assez classiques tels que la confrontation entre la liberté d’expression reconnue par l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme et le droit au respect de la vie privée consacré par son article 8.
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Cartes prépayées : prévoir la fermeture de la ligne après une durée d’inactivité n’est pas abusif

17 novembre 2015 | CMS FL

L’association de consommateurs UFC Que Choisir a assigné les sociétés SFR et Bouygues Télécom dans le cadre de leurs offres de cartes prépayées. L’association reproche à ces deux opérateurs l’insertion de clauses abusives dans leurs contrats d’adhésion.

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