Schémas fiscaux abusifs- Articles-
La publication des schémas fiscaux abusifs : pour quoi faire ?
14 octobre 2015 | CMS FL
Prenant exemple sur ses homologues étrangers, l’administration fiscale française a récemment décidé de publier à intervalles réguliers des exemples de montages jugés abusifs. La démarche est faite dans l’intérêt de l’Etat comme des contribuables, tant il est vrai que la connaissance des analyses de l’administration est un réel facteur de sécurité juridique.
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