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Service public- Articles-

Le Conseil d’Etat précise la notion de ligne de service public de transport

26 décembre 2017 |

L’article L.3111-18 du Code des transports permet aux autorités organisatrices de transport de limiter ou d’interdire, après avis conforme de l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (ARAFER), des services librement organisés de transport par autocar lorsque ceux-ci portent « une atteinte substantielle à l’équilibre économique de la ligne ou des lignes de service public de transport susceptibles d’être concurrencées ou à l’équilibre économique du contrat de service public de transport concerné ».
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4e paquet ferroviaire et ouverture des transports nationaux de voyageurs

29 décembre 2016 |

Le 17 octobre 2016, le Conseil de l’Union européenne a approuvé en première lecture les propositions de directives et de règlement relevant du pilier « marché » du quatrième paquet ferroviaire relatif à l’ouverture à la concurrence des marchés nationaux et à la gouvernance des acteurs du système ferroviaire (communiqué de presse 578/16 du 17 octobre 2016, présentant la dernière version des textes et intégrant des liens hypertextes vers les propositions modifiées). La position du Conseil reflète l’accord obtenu du Parlement européen, avec le soutien de la Commission. L’on ne peut que constater que le texte adopté est moins ambitieux que celui initialement proposé par la Commission européenne.

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