Seuil d'assujettissement- Articles-
L’appréciation du seuil d’assujettissement à la contribution exceptionnelle sur l’IS : il est temps de réclamer
11 décembre 2015 | CMS FL
La contribution exceptionnelle sur l’impôt sur les sociétés est due par les redevables de l’IS qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 250 millions d’euros. Lire la suite
Contribution exceptionnelle sur l’IS : le TA de Montreuil invalide la discrimination subie par les sociétés étrangères
24 juin 2015 | CMS FL
La contribution exceptionnelle sur l’IS égale à 10,7% de l’IS dû vise les sociétés dont le chiffre d’affaires est supérieur à 250 M€ (CGI, art. 235 ter ZAA).
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