Site de ventes privées- Articles-
Contrefaçon sur Internet : la reproduction d’une marque dans l’URL d’un site de ventes privées sans l’accord de son titulaire constitue un acte de contrefaçon
27 mai 2016 | CMS FL
Le tribunal de grande instance de Paris a eu l’occasion de se prononcer sur la reproduction d’une marque de tapis, dans l’adresse URL dirigeant vers une vente privée et ce, sans l’accord du titulaire de la marque (TGI Paris, 29 janvier 2016, n°14/06691).
Lexplicite est une publication CMS Francis Lefebvre Avocats.Téléchargez notre app mobile Droit Social +
