Société non cotée- Articles-
Evaluation des titres d’une société non cotée : application d’une décote «homme-clé»
22 février 2017 | CMS FL
L’évaluation de titres non cotés est un exercice délicat. À cette fin, l’administration a publié en novembre 2006 un guide sur l’évaluation des entreprises et des titres de sociétés (« guide EETS ») qui présente les principales méthodes employées pour procéder à ces évaluations¹.
Vers la fin des conventions réglementées entre les sociétés cotées et leurs filiales à 100 %
16 septembre 2013 | CMS FLPour l’heure, toute convention intervenant entre une société mère et sa filiale ayant des dirigeants communs, à l’exception des conventions courantes conclues à des conditions normales, sont soumises à la procédure de contrôle des conventions réglementées. En conséquence, celles-ci doivent être portées à la connaissance du conseil d’administration qui décidera ou non de l’autoriser. Lire la suite
Lexplicite est une publication CMS Francis Lefebvre Avocats.Téléchargez notre app mobile Droit Social +
