Société par action simplifiée- Articles-
Plus-values mobilières des particuliers : le prix d’acquisition peut tenir compte des sommes non effectivement acquittées
3 avril 2018 | CMS FL
Lors de la constitution d’une société par action simplifiée, une contribuable avait souscrit 150.000 actions émises au prix de 1.500.000 euros, mais n’avait versé personnellement que la moitié du prix fixé pour l’acquisition, soit 750.000 euros. Lire la suite
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