Sorite de réseau- Articles-
Rupture brutale et absence de relation commerciale établie : la tête de réseau peut être tenue responsable de la brutalité de ses membres
17 janvier 2017 | CMS FL
Dans cette affaire, la responsabilité d’une société tête d’un réseau de franchise a été retenue du fait de la brutalité de l’un de ses membres, en contradiction apparente avec le principe d’indépendance des personnes morales.
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