Sorite du réseau- Articles-
Chute des commandes justifiée par la conjoncture économique : rejet de la qualification de rupture partielle
28 juillet 2015 | CMS FL
Une chute importante du chiffre d’affaires ne constitue pas forcément la rupture partielle d’une relation commerciale établie. En effet, il a été précédemment jugé qu’il n’y a pas de rupture brutale de la relation commerciale lorsque la diminution des commandes n’est pas délibérée et n’est pas imputable au cocontractant poursuivi, qui subissait lui aussi la diminution de ses propres commandes en raison de la crise économique et financière (Cass. com, 12 février 2013, n° 12-11.709 : cf notre lettre des réseaux de distribution de juin 2013). Lire la suite
Lexplicite est une publication CMS Francis Lefebvre Avocats.Téléchargez notre app mobile Droit Social +
