Image Image Image Image Image Image Image Image Image Image
Scroll to top

Haut

Succursales étrangères- Articles-

Pertes de succursales étrangères

21 septembre 2018 |

Par une décision du 12 juin 2018 (A/S Bevola, aff. 650/16), la CJUE vient confirmer qu’une société localisée dans un Etat membre de l’UE peut déduire les pertes « définitives » de son établissement stable localisé dans un autre Etat membre.
Lire la suite