Travaux préfinancés- Articles-
Charge de la preuve de l’efficacité des travaux préfinancés par l’assureur dommages-ouvrage
25 octobre 2017 | CMS FL
Dans cette affaire, un syndicat des copropriétaires avait déclaré, le 30 août 1996, à l’assureur dommages-ouvrage des désordres affectant les garde-corps en chêne des balcons d’un immeuble. L’assureur avait notifié sa garantie. Les travaux de reprise avaient été réalisés et réceptionnés le 2 octobre 2001. Lire la suite
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