Tribunal de Grande Instance- Articles-
Rappel : seul le tribunal de grande instance est compétent en matière de baux commerciaux
3 novembre 2017 | CMS FL
Un bailleur avait délivré à son locataire un commandement visant la clause résolutoire puis l’avait assigné devant le tribunal de commerce (TC) aux fins principalement d’obtenir son expulsion et le paiement d’une indemnité d’occupation.
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