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Imputation des crédits d’impôt conventionnels : de nouvelles perspectives
27 juillet 2017 | CMS FL
Par deux décisions, le Conseil d’Etat a précisé les conditions d’imputation des crédits d’impôt perçus en période déficitaire, la question du report en avant étant soumise au Conseil constitutionnel. Il est recommandé aux contribuables de réclamer afin de préserver leurs droits.
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