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Union européenne- Articles-

Lancement du bouclier de protection des données UE-Etats-Unis : une protection renforcée pour le flux de données transatlantiques

22 novembre 2016 |

Depuis 2000, les modalités de transfert des données à caractère personnel entre la France et les Etats-Unis étaient encadrées par l’accord Safe harbor. Or, par un arrêt du 6 octobre 2015, cet accord a été invalidé par la Cour de … Lire la suite

Le Brexit côté TVA

12 septembre 2016 |

Aussitôt qu’elle prendrait effet, la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne mettrait fin à l’appartenance du Royaume-Uni au système commun de TVA tel qu’il résulte de la Directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 ainsi qu’à l’ensemble des accords qui y sont liés concernant en particulier les procédures de remboursement pour les entreprises étrangères et l’assistance administrative mutuelle pour le contrôle et le recouvrement de cet impôt.

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TVA : « l’heure des choix »

29 avril 2016 |

La Commission européenne propose un vaste plan de modernisation et de consolidation.

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Panorama des modes de rapprochements transfrontaliers au sein de l’Union européenne

4 décembre 2014 |

Les rapprochements transfrontaliers entre entreprises se sont multipliés au cours des dernières années au sein de l’Union européenne.

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Fiscalité de l’épargne : une nouvelle directive européenne

13 juin 2014 |

Depuis une directive européenne de 2003, les paiements d’intérêts effectués au profit de résidents d’Etats membres de l’Union européenne sont exonérés de retenue à la source pour être imposés exclusivement dans l’Etat de résidence de l’épargnant. Ces paiements donnent lieu à un échange automatique d’informations entre Etats.

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