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La procédure d’expropriation d’extrême urgence étendue aux installations olympiques
3 octobre 2018 | CMS FL
Selon la procédure de droit commun d’expropriation pour cause d’utilité publique1, l’expropriant peut prendre possession du bien exproprié si deux conditions sont cumulativement remplies. Lire la suite
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