Un décret n° 2021-1461 du 8 novembre 2021 relatif à l’organisation et au fonctionnement de l’Autorité des relations sociales des plateformes d’emploi (ARPE) est publié au JO du 10 novembre 2021 et entrera en vigueur le 11 novembre 2021.

Ce décret, pris en application des dispositions de l’article L. 7345-6 du Code du travail, telles qu’issues de l’article 1er de l’ordonnance n° 2021-484 du 21 avril 2021, détermine les modalités d’organisation et de fonctionnement de l’Autorité des relations sociales des plateformes d’emploi. Il précise le contenu des missions de l’établissement public.

Il définit la composition et les modalités de fonctionnement ainsi que les compétences de son conseil d’administration, tout comme celles de son directeur général.

Il institue un conseil des acteurs des plateformes, en définit la composition et les règles de fonctionnement.

Le décret définit le régime financier et comptable de l’établissement public.

Pour mémoire, l’ARPE est un établissement public national à caractère administratif, placé sous la tutelle du ministère du Travail et du ministère des Transports et financée par une taxe acquittée par les plateformes, dont le taux et l’assiette seront fixés par la loi de finances.

Cette nouvelle autorité a pour mission la régulation des relations sociales entre les plateformes et les travailleurs qui leur sont liés par un contrat commercial. A ce titre, elle est chargée d’organiser des élections afin de fixer la fixer la liste des organisations représentatives des travailleurs. L’ article 2 de l’ordonnance du 21 avril 2021 prévoit que l’Autorité des relations sociales des plateformes d’emploi doit organiser avant le 31 décembre 2022 le premier scrutin visant à établir la représentativité des organisations représentant les travailleurs des plateformes de mobilité et arrêter, avant le 30 juin 2023, la liste des organisations reconnues représentatives.

L’ARPE doit également gérer le financement de la formation des représentants des travailleurs et de leur indemnisation pendant cette formation et de leurs heures de délégation et d’assurer leur protection en se prononçant sur les demandes d’autorisation en cas de rupture des relations contractuelles.