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TVA et e-commerce : de nouvelles règles bientôt applicables au sein de l’UE

TVA et e-commerce : de nouvelles règles bientôt applicables au sein de l’UE

L’Union européenne (UE) a profondément modifié le régime de TVA des ventes à distance de biens à des particuliers afin de l’adapter au développement du e-commerce et de permettre une plus large taxation des biens consommés dans l’Union.

Les nouvelles règles, qui entreront en vigueur le 1er juillet prochain, s’articulent autour de deux axes principaux :

  • L’un de nature incitative : les ventes à distance de biens sont plus largement taxables au lieu de consommation, mais la déclaration et la collecte de la TVA sont encouragées et facilitées par la mise en place de guichets uniques de déclaration et de collecte de la taxe ;
  • L’autre, plus « coercitif » : les plateformes qui facilitent les ventes à distance sont impliquées et, dans certains cas, redevables de la TVA relative à la vente à distance.
  1. Une taxation quasi-systématique au lieu de consommation, facilitée par des guichets uniques de déclaration et de collecte de la TVA.

1.1. Les ventes à distance intracommunautaires de biens (VADI)

Il s’agit des ventes « B2C », au profit d’un client non assujetti, dont le flux de livraison s’effectue entre deux Etats membres (EM) et pour lesquelles le vendeur réalise le transport ou intervient, même indirectement, dans la réalisation du transport.

A compter du 1er juillet 2021, les seuils de taxation fixés par chaque EM de destination sont supprimés, seuls les très petits opérateurs, qui réalisent un chiffre d’affaires global inférieur à 10.000 € (toutes opérations et tous pays de l’UE confondus), pourront continuer à appliquer la TVA de leur pays d’établissement lorsque les biens sont expédiés à partir de celui-ci.

Pour tous les autres, les VADI seront systématiquement soumises à la TVA de l’EM de livraison.

Le vendeur devrait ainsi être immatriculé à la TVA dans chacun de ces Etats afin d’y déclarer et acquitter la TVA correspondante.

Cela étant, un des points majeurs de la réforme est d’alléger les formalités déclaratives du vendeur grâce à l’OSS régime UE, guichet unique actuellement ouvert aux prestataires établis dans l’UE notamment pour les services électroniques réalisés au profit de consommateurs.

Le vendeur pourra en effet déclarer et payer par voie électronique auprès de ce guichet unique la TVA pour toutes les VADI qu’il réalise et ne sera ainsi plus contraint d’être identifié à la TVA dans chaque Etat de livraison pour les besoins de ces opérations.

Cette option pour l’OSS sera nécessairement globale donc sans possibilité de l’utiliser pour seulement certains pays.

Les opérateurs établis dans l’UE devront utiliser l’OSS de leur EM d’établissement et ceux établis hors de l’UE devront s’enregistrer auprès d’un EM à partir duquel ils réalisent des ventes à distance.

Les opérateurs pourront déclarer la TVA sur les VADI auprès de l’OSS même s’ils sont identifiés, voire établis, dans l’EM de livraison.

La déclaration et le paiement de la TVA au travers de ce guichet seront effectués sur une base trimestrielle, mais il ne sera pas possible de déduire sur ces déclarations la TVA supportée dans les EM de livraison.

Le vendeur devra donc continuer d’utiliser les procédures habituelles : remboursement interne s’il est identifié dans l’EM de livraison, ou procédure prévue pour les opérateurs étrangers non établis localement dans le cas contraire.

Les opérations déclarées via le guichet unique devront également être reprises dans un registre spécifique.

1.2. Les ventes à distance de biens importés (VADBI)

Il s’agit des ventes de biens, expédiés ou transportés par le fournisseur ou pour son compte (y compris lorsqu’il n’intervient qu’indirectement dans le transport ou l’expédition des biens), à partir d’un pays tiers à l’UE et à destination d’un particulier dans l’UE.

Pour faciliter le recouvrement de la TVA sur ces opérations, les nouvelles règles ciblent principalement les transactions donnant lieu à des envois d’une valeur intrinsèque inférieure ou égale à 150 € et parient sur la volonté du vendeur d’offrir une expérience consommateur optimale à ses clients grâce à l’ouverture d’un guichet unique dédié : l’IOSS (Import One Stop Shop).

S’il opte pour l’IOSS, le vendeur devra collecter la TVA de l’EM de livraison sur la transaction mais, en contrepartie, l’importation des biens dans l’UE sera exonérée. Ce régime permet donc au vendeur de garantir au consommateur qu’il n’aura rien d’autre à payer que le prix affiché TTC lors de son achat.

Comme pour l’OSS régime UE, les vendeurs établis dans l’UE devront utiliser l’IOSS de leur EM d’établissement. Les vendeurs établis hors de l’UE devront, dans la plupart des cas, désigner un intermédiaire établi dans l’UE et préalablement enregistré en tant que tel pour s’immatriculer.

Le vendeur se verra attribuer un numéro IOSS unique dédié au niveau communautaire, distinct du numéro de TVA. C’est ce numéro IOSS qui devra être porté sur les documents douaniers de manière à permettre l’identification de l’envoi et l’application de l’exonération de la TVA à l’importation, après vérification de sa validité par le service des douanes.

La TVA sur la VADBI, incluse dans le prix de vente réclamé au consommateur et due au titre du mois de l’acceptation du paiement, devra être déclarée et payée par le vendeur via une déclaration mensuelle souscrite auprès du guichet unique de l’EM d’immatriculation à l’IOSS.

Comme pour l’OSS régime UE, seule la TVA collectée pourra être déclarée via l’IOSS. De plus, les opérations concernées devront être retracées dans un registre spécifique.

Si la création de l’IOSS est la principale nouveauté de la réforme pour les VADBI, d’autres mesures sont également introduites pour favoriser le paiement de la TVA sur ces opérations. Ainsi, la franchise de TVA à l’importation de 22 € est supprimée et les envois d’une valeur intrinsèque inférieure à 150 € bénéficient d’une déclaration en douane simplifiée (H7) et d’une procédure particulière de paiement de la TVA à l’importation lorsque le vendeur n’a pas opté pour l’IOSS.

  1. L’implication des plateformes qui facilitent les ventes à distance

Les nombreuses plateformes qui offrent aux vendeurs une vitrine pour leurs produits interviennent généralement comme prestataires de services, les vendeurs demeurant en principe redevables de la TVA sur leurs ventes.

Toutefois, à compter du 1er juillet 2021, certaines de ces ventes aux consommateurs seront réputées réalisées par les plateformes qui les facilitent et c’est sur elles que pèsera la responsabilité du paiement de la TVA.

En effet, la réforme crée une fiction TVA. Ainsi, l’opération juridiquement unique entre le vendeur et le consommateur sera décomposée en deux ventes pour les besoins de la TVA : une vente B2B entre le vendeur et la plateforme (non soumise à la TVA) et une vente B2C entre la plateforme et le consommateur au titre de laquelle la plateforme sera redevable de la TVA si l’opération est taxable.

Cette fiction s’appliquera quel que soit le lieu d’établissement de la plateforme dans les deux hypothèses suivantes :

  1. Une vente dans l’UE réalisée par un vendeur non établi dans l’UE

Dans ce cas, le vendeur est établi en dehors de l’UE et les biens sont livrés depuis un EM de l’UE vers un consommateur dans l’UE. Cette situation couvre donc à la fois les ventes internes et les ventes à distance intracommunautaires.

La plateforme pourra utiliser le guichet unique OSS régime UE pour déclarer les ventes locales qu’elle est réputée réaliser. A défaut, la plateforme devra s’immatriculer à la TVA dans chacun des Etats membres de livraison et s’y assurer de ses obligations.

  1. Une VADBI (envoi d’une valeur intrinsèque ≤ 150 €)

Cette situation concerne les biens livrés depuis un Etat tiers vers un consommateur dans l’UE, quel que soit le lieu d’établissement du vendeur, à la condition que la valeur intrinsèque de l’envoi soit inférieure ou égale à 150 €.

La plateforme ne sera redevable de la TVA sur la VADBI que si elle opte pour l’IOSS.

Jugeant ce dispositif insuffisant, la France a fait le choix de le compléter en désignant la plateforme redevable de la TVA à l’importation.

Ainsi, à compter du 1er juillet 2021, pour les biens importés et livrés en France à destination de consommateurs, la TVA à l’importation devra systématiquement être acquittée par la plateforme qui facilite la VADBI.

Si l’objectif de cette règle est à saluer puisqu’elle vise à garantir le paiement de la TVA sur les biens en provenance d’Etats tiers, sa mise en œuvre pratique et son articulation avec la fiction TVA d’achat-revente prévue par les règles européennes risquent de s’avérer extrêmement complexes puisque les deux mesures ont des périmètres d’application qui ne coïncident pas.

A un mois de l’entrée en vigueur de la réforme, il est temps pour les opérateurs concernés de vérifier que ces nouvelles règles ont été correctement appréhendées et mises en œuvre dans leurs systèmes d’information.

Article paru dans Option Finance le 31/05/2021

Auteurs

Amélie Retureau, avocat associé en droit fiscal

Marie-Odile Duparc, avocat counsel en droit fiscal

Emilie Dufour, avocat en droit fiscal

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