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Autorisation d'urbanisme- Articles-

Un permis de construire obtenu par fraude sur la qualité du pétitionnaire peut être retiré à tout moment

2 mai 2018 |

Dans l’espèce commentée, un arrêté de permis de construire portant sur la réalisation d’un immeuble de seize logements et d’un commerce en rez-de-chaussée avait été délivré à une société par le maire d’une commune. Ayant eu ultérieurement connaissance d’éléments ne figurant pas dans le dossier de demande de permis, ce dernier avait finalement retiré ledit arrêté au motif qu’il était illégal dès lors que le pétitionnaire n’avait pas qualité pour le solliciter. Lire la suite

L’autorisation environnementale unique généralisée

27 juin 2017 |

En 2014, la nécessité de simplifier les procédures du Code de l’environnement1 s’est traduite par l’instauration, à titre expérimental2, de l’autorisation environnementale unique (AEU). Fort de plusieurs rapports d’évaluation3, le Gouvernement a décidé4 de généraliser et pérenniser cette expérimentation par l’adoption de l’ordonnance n°2017-80 du 26 janvier 2017 et des décrets n°2017-81 et n°2017-82 du 26 janvier 2017. Un nouveau titre VIII comportant un chapitre unique, intitulé « Autorisation environnementale », lui est désormais consacré au sein du Code de l’environnement5.

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La construction par l’emphytéote : une liberté (presque) absolue ?

19 juin 2017 |

Un emphytéote avait édifié des constructions sans accord du bailleur. Le bail évoquait de futures constructions en obligeant l’emphytéote à les maintenir en bon état d’entretien, sans pour autant les autoriser expressément ni les subordonner à l’accord du bailleur.

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Pas d’autorisation d’aménagement commercial sans desserte satisfaisante de l’équipement

21 avril 2017 |

Afin d’assurer l’aménagement rationnel du territoire, les articles L.752-1 et suivants du Code de commerce subordonnent l’exploitation de surfaces commerciales dépassant certains seuils à la délivrance préalable d’une autorisation d’exploitation commerciale (AEC) par la Commission départementale d’aménagement commercial (CDAC).

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Quel contrôle du pétitionnaire d’une demande d’autorisation d’urbanisme ?1

2 octobre 2015 |

Depuis la réforme opérée en 2007, le pétitionnaire d’une demande d’autorisation d’urbanisme n’a plus à justifier de sa qualité pour déposer sa demande. Il lui suffit de cocher une case du formulaire Cerfa de la demande d’autorisation dans laquelle il atteste avoir qualité pour demander ladite autorisation.

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Contentieux civil et administratif en matière de constructions : une vigilance extrême s’impose

1 avril 2015 |

Avant de débuter tous travaux de construction, il est nécessaire d’être vigilant quant aux règles opposables aux autorisations d’urbanisme et aux dommages pouvant être causés aux tiers. Ces derniers disposent de nombreuses voies de recours au croisement de différentes législations : droit de l’urbanisme mais également droit privé.

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