Licenciement d’un salarié protégé : l’accord de performance collective à l’épreuve du contrôle de l’administration
30 septembre 2019
Depuis la date d’entrée en vigueur de l’ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 et la loi de ratification n° 2018-217 du 29 mars 2018, des accords de performance collective peuvent être conclus afin de répondre aux nécessités liées au fonctionnement de l’entreprise ou en vue de préserver, ou de développer l’emploi.
Vous trouverez, ci-dessous, l’analyse d’Olivier Dutheillet de Lamothe, Avocat associé, Responsable de la Doctrine du Département social, CMS Francis Lefebvre Avocats, Guillaume Bossy, Avocat associé et Hana Hassoumi, Avocate, CMS Francis Lefebvre Lyon Avocats, publiée dans La Semaine Sociale Lamy n° 1876 du 30 septembre 2019
DOCUMENT A TELECHARGER
A lire également
Le juge judiciaire et la détermination des établissements distincts : un juge ... 27 mai 2021 | Pascaline Neymond
Panorama du contentieux social : synthèse des décisions obtenues par CMS Franc... 23 juillet 2020 | CMS FL Social
Le serment juratoire : attention à la discrimination !... 15 mars 2017 | CMS FL
L’acte d’avocat électronique : la nouvelle solution de signature sécurisé... 7 janvier 2016 | CMS FL
La prise en compte des holding purement financières dans l’appréciation des ... 30 avril 2019 | CMS FL
Le CDI intérimaire – une nouvelle forme d’emploi en pleine expansion... 28 juillet 2017 | CMS FL
Ordonnance relative au renforcement de la négociation collective... 27 septembre 2017 | CMS FL
Le Conseil d’État suspend les nouvelles règles de calcul des allocations chÃ... 19 juillet 2021 | Pascaline Neymond
Articles récents
- Temps de déplacement : rester joignable ne suffit pas à caractériser un travail effectif
- Webinaire – Acquisition de congés payés pendant un arrêt maladie : décryptage des nouvelles dispositions légales
- « Reste à charge » CPF : le décret est publié !
- Transfert d’entreprise : étendue des obligations et responsabilités du repreneur en matière de discrimination
- Maladie et congés payés : focus sur les modalités d’application du délai de report
- Zoom sur l’augmentation exceptionnelle du bénéfice : qui doit négocier, quand, comment et sur quoi ?
- Quels outils de management package pour les jeunes pousses ?
- Nouvelle formalité obligatoire pour les employeurs concernant l’exposition aux risques des salariés
- La décision n° 2023-1079 QPC du 8 février 2024 : le retour d’un nationalisme juridique ?
- La rupture du contrat de travail pour inaptitude après refus d’une proposition de reclassement
Auteurs & mots clés
Activité partielle
Afrique
Anne-Laure Villedieu
Béatrice Taillardat-Pietri
Caroline Froger-Michon
CJUE
Comité social et économique
Contrat de travail
Cotisations sociales
Covid-19
CSE
Daniel Gutmann
Données personnelles
Elisabeth Flaicher-Maneval
Florent Ruault
ISF
Jérôme Sutour
Licenciement
Loi Macron
Maïté Ollivier
Pierre Bonneau
Private Equity
Rodolphe Olivier
TVA
Télétravail