L’accord national interprofessionnel portant diverses orientations pour les cadres conclu le 28 février 2020 est étendu par arrêté du 17 septembre 2021, publié au Journal Officiel du 29 septembre 2021.

Pour mémoire, la notion d’encadrement reposait jusqu’ici sur un précédent ANI du 13 avril 1983.

Désormais, cet accord unanime donne une définition de l’encadrement nationale et interprofessionnelle, reposant sur trois notions : le niveau de compétences ou de qualification (niveau de diplôme et qualification acquise par l’expérience), le degré d’autonomie dans le travail et le niveau des responsabilités.

Cet accord souligne toutefois que « la fonction de cadre revêt au 21ème siècle des réalités très différentes » et stipule, « qu’il n’y a pas de définition univoque du cadre et que chaque branche peut donc définir, le cas échéant, ce qu’est un cadre, selon ses propres critères dans le contexte sectoriel qui est le sien ».

Par ailleurs, le texte sécurise la cotisation prévoyance spécifique des cadres, entièrement à la charge des employeurs, ainsi que le financement de l’Apec.

Enfin, l’accord apporte des précisions sur la délégation de pouvoirs, l’éthique professionnelle, les nouveaux modes de management et d’organisation du travail, l’accès des cadres à l’information et concertation ou encore l’équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle, l’égalité entre hommes et femmes, la formation professionnelle des cadres et l’évolution de carrière etc.

Accord national interprofessionnel du 28 février 2020 relatif aux diverses orientations pour les cadres