BREXIT : Conditions d’entrée et de séjour des ressortissants britanniques

28 septembre 2021
Un décret n° 2021-1236 du 27 septembre 2021 modifiant le décret n° 2020-1417 du 19 novembre 2020 est publié au JO du 28 septembre 2021.
Ce décret précise les modalités d’application en France de l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique, pour ce qui concerne l’entrée, le séjour et l’activité professionnelle des bénéficiaires de cet accord.
La date à partir de laquelle les ressortissants britanniques et les membres de leur famille résidant régulièrement en France avant le 1er janvier 2021 et les ressortissants britanniques exerçant une activité économique en France avant cette même date en qualité de travailleurs frontaliers sont tenus d’être en possession d’un titre de séjour ou d’un document de circulation est reportée du 1er octobre 2021 au 1er janvier 2022.
Ce texte entre en vigueur le 29 septembre 2021.
Related Posts
La compliance et la réglementation dans l’environnement européen... 30 novembre 2018 | CMS FL

Covid-19 et gestion des salariés non européens arrivant en France... 8 juillet 2020 | CMS FL Social

Brexit : un décret précise les conditions d’entrée et de séjour des ressor... 26 novembre 2020 | CMS FL Social

Brexit : les incertitudes persistantes quant à la reconnaissance et à l’exé... 20 décembre 2018 | CMS FL

Liste des métiers en tension : l’arrêté est publié... 22 mai 2025 | Pascaline Neymond

Banquier anglais : la fiscalité française vous souhaite la bienvenue !... 23 juillet 2018 | CMS FL

Brexit : un «no deal» lourd de conséquences fiscales tant pour les sociétés... 2 avril 2019 | CMS FL

Brexit : une étude encourageante pour la CICAP... 17 septembre 2018 | CMS FL

Articles récents
- Les personnes engagées dans un projet parental sont protégées des discriminations au travail
- Le licenciement d’un salarié victime de harcèlement est-il toujours nul ?
- Entretien préalable : faut-il informer le salarié de son droit de se taire ?
- Courriels professionnels : un droit d’accès extralarge
- La loi élargit l’action de groupe à tous les domaines en droit du travail
- Exploitation du fichier de journalisation informatique à des fins probatoires : les conditions posées par le juge
- Enquêtes de mesure de la diversité au travail : les recommandations de la CNIL
- Violation de la clause de non-concurrence et remboursement de la contrepartie financière : une règle qui s’applique si la clause n’est pas valable
- Transposition de la directive : la transparence des rémunérations dès l’embauche
- Canicule : Nouvelles obligations relatives à la prévention des risques liés à la chaleur au travail