L’article 5 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat offre aux salariés ou autres bénéficiaires d’un dispositif d’intéressement et de participation, la possibilité de débloquer, à titre exceptionnel, les droits à participation et les sommes attribuées au titre de l’intéressement dès lors que ceux-ci ont été investis et que le délai d’indisponibilité n’est pas arrivé à son terme.

Dans une foire aux questions (FAQ) publiée sur son site le 13 septembre 2022, le ministère du Travail répond aux interrogations sur le déblocage exceptionnel des droits à participation et des sommes attribuées au titre de l’intéressement, investis antérieurement au 1er janvier 2022.

Les droits à participation des salariés aux résultats de l’entreprise, lorsqu’ils sont investis sur un plan d’épargne salariale (PEE, PEI, PEG) ainsi que l’intéressement lorsqu’il est placé sur un tel plan, sont normalement indisponibles pendant cinq ans.

Le ministère du Travail indique que ce dispositif de déblocage exceptionnel permet aux bénéficiaires de demander de retirer, jusqu’au 31 décembre 2022, tout ou partie des avoirs bloqués sur un plan d’épargne salariale, à l’exception de ceux qui sont placés dans un plan d’épargne retraite collectif (PERCO) ou dans un plan d’épargne retraite (PER hors PER Individuel, de ceux investis en compte courant bloqué (sauf ceux des sociétés coopératives de production et des régimes d’autorité) et dans les fonds solidaires.

Les sommes ainsi débloquées, ainsi que les revenus provenant des sommes attribuées et ayant reçu la même affectation qu’elles, peuvent bénéficier d’une exonération d’imposition sur le revenu. Les revenus provenant des sommes débloquées sont en revanche assujettis aux prélèvements sociaux sur les produits de placement (CSG, CRDS et prélèvement de solidarité) au taux de 17,2 %.

Afin de ne pas fragiliser les fonds propres ou la trésorerie des entreprises, le déblocage de la participation et de l’intéressement investis en titres de l’entreprise dans le cadre d’un plan d’épargne salariale ou de la participation gérée en compte courant bloqué dans les cas où il est prévu par la loi est subordonné à un accord collectif ou à l’accord du chef d’entreprise, selon les cas.

Le montant des sommes débloquées dans le cadre de ce dispositif est limité à 10000 euros par bénéficiaire, net de prélèvements sociaux.

Le législateur a prévu que ces sommes sont destinées uniquement au soutien à la consommation des ménages (achat d’un ou de plusieurs biens ou fourniture d’une ou de plusieurs prestations de services) et n’ont donc pas vocation à être réinvesties dans d’autres dispositifs d’épargne.