Le décret n° 2022-1369 du 27 octobre 2022 relatif aux personnes vulnérables présentant un risque avéré de développer une forme grave d’infection au virus de la Covid-19 est publié au JO du 28 octobre 2022.

Dans le cadre de l’épidémie de Covid-19, un dispositif a été mis en place pour permettre le
placement en activité partielle des salariés vulnérables. Cette mesure avait officiellement pris fin le 31 juillet 2022.

La loi de finances rectificative pour 2022 a acté le rétablissement, du 1er septembre 2022 jusqu’au 31 janvier 2023 au plus tard, du dispositif spécifique permettant à l’employeur de placer en activité partielle ses salariés se trouvant dans l’impossibilité de continuer à travailler en raison de leur vulnérabilité au covid-19.

Ce décret, pris pour l’application de l’article 33 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022, prévoit la possibilité de placement en position d’activité partielle, à compter du 1er septembre 2022, des salariés de droit privé se trouvant dans l’impossibilité de continuer à travailler à distance et considérés comme vulnérables.

Il précise les critères permettant de reconnaitre les personnes vulnérables présentant un risque avéré de développer une forme grave d’infection au virus de la covid-19.

Il adapte en conséquence les dispositions du décret n° 2021-13 du 8 janvier 2021 prévoyant l’application de dérogations relatives au bénéfice des indemnités journalières et de l’indemnité complémentaire prévue à l’article L.1226-1 du Code du travail ainsi qu’aux conditions de prise en charge par l’assurance maladie de certains frais de santé afin de lutter contre l’épidémie de Covid-19.

Les dispositions des articles 1er et 2 du décret relatives aux critères permettant le placement en activité partielle et aux mesures de protection renforcées s’appliquent aux heures chômées mentionnées au III de l’article 33 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 et celles de son article 3 s’appliquent aux arrêts de travail débutant à compter du 1er octobre 2022.