A l’occasion de son commentaire des conséquences d’un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 20 janvier 2021 (aff. C-288/19), l’administration pose les bases d’une opportunité inédite pour les entreprises de ne plus supporter la rémanence de TVA attachée, depuis la mise en place du système de TVA, aux dépenses relatives à l’utilisation de véhicules de tourisme.

La Cour de justice a jugé dans cette affaire :

⇒ que la mise à disposition par une entreprise de véhicules de tourisme à ses salariés ne constitue pas une prestation de services lorsqu’elle est consentie sans contrepartie versée par le bénéficiaire, sans que la constatation d’un avantage en nature ait d’incidence ;

⇒ mais que l’entreprise réalise une prestation de location d’un véhicule de transport soumise à TVA (dans l’Etat de résidence du salarié) dès lors qu’elle fait l’objet d’une contrepartie stipulée dans le contrat de travail ou tout autre accord consistant soit en un paiement d’une somme par le salarié soit en la renonciation par ce dernier d’une fraction précise de son salaire ou de tout autre avantage identifié et consenti contractuellement par son employeur.

Un rescrit du 30 avril 2025 (ACTU-2024-00164 – TVA – Régime de TVA applicable à la mise à disposition par une entreprise de véhicules à ses employés – Rescrit | bofip.impots.gouv.fr), prend acte de cette interprétation donnée par la CJUE, précisant que ceux des employeurs qui mettent d’ores et déjà à la disposition de leurs salariés un véhicule moyennant une telle contrepartie stipulée doivent soumettre cette prestation à la TVA.

Mais l’administration apporte également des précisions déterminantes s’agissant des conséquences de cette activité locative sur le droit à déduction de la taxe grevant les dépenses d’acquisition, de prise en location, de réparation et d’entretien des véhicules concernés.

Tandis que les dépenses afférentes aux véhicules de tourisme (entendus comme ceux conçus pour le transport de personnes ou à usages mixtes) sont historiquement frappées, en France, par une mesure d’exclusion du droit à déduction, les véhicules affectés (« à titre principal » selon le Conseil d’Etat) à une activité locative échappent à cette exclusion.

Dans son rescrit, l’administration précise que « lorsque le véhicule est destiné, dès son acquisition par l’entreprise, à être mis à la disposition permanente, avec contrepartie, d’un de ses salariés, la TVA ayant grevé cette acquisition n’est pas exclue du droit à déduction. En effet, cette taxe est supportée au titre de l’acquisition d’un véhicule destiné à être donné en location. Par conséquent, elle est pleinement déductible, sans qu’il y ait lieu d’appliquer un quelconque abattement selon la durée d’utilisation privative ».

Cette dernière indication ouvre aux entreprises une perspective de détaxation des dépenses qu’elles supportent au titre des véhicules que leurs salariés utilisent à la fois dans le cadre de leur activité professionnelle et pour leurs besoins privés.

Pour tirer toutes les conséquences des précisions apportées par ce rescrit, les entreprises doivent :

⇒ avant tout, établir si les conditions contractuelles actuelles dans lesquelles des véhicules sont mis à disposition des salariés présentent les caractéristiques d’une prestation de services rendue à titre onéreux. Dans ce cas, la contrepartie perçue par l’entreprise doit être soumise à la TVA pour l’avenir mais également au titre du passé avec une possibilité, le cas échéant, de réparer des omissions de droits à déduction ;

⇒ si la mise à disposition des véhicules n’est pas consentie moyennant une contrepartie stipulée à la charge du salarié, une modification de la politique de mise à disposition de ces véhicules mérite d’être étudiée puisqu’elle pourrait conduire, sous certaines conditions, au bénéfice d’un droit à déduction intégral de la taxe d’amont.

Dans tous les cas, ce sujet doit être examiné en tenant compte de l’ensemble des aspects attachés à la mise à disposition des véhicules : politique salariale de l’entreprise, réglementation sociale et autres aspects fiscaux.

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