Le Conseil et le Parlement européen sont parvenus à un accord provisoire le 9 décembre 2025 sur la proposition de directive dite « Omnibus » visant la simplification des directives CSRD (reporting de durabilité) et CS3D (devoir de vigilance), présentée le 26 février 2025 par la Commission européenne afin de réduire la charge administrative et renforcer la compétitivité des entreprises.

L’accord provisoire doit maintenant être approuvé formellement par le Conseil et le Parlement européen.

Ci-après les modifications apportées par l’accord :

Reporting de durabilité (CSRD)

♦ Nouveaux seuils d’application : Entreprises concernées uniquement si elles comptent au moins 1 000 salariés et réalisent un chiffre d’affaires net supérieur à 450 M€.

♦ Exclusions : Les PME cotées et les holdings financières sortent du champ d’application.

♦ Exemption transitoire : Les entreprises qui devaient commencer à publier en 2024 (« première vague ») sont dispensées en 2025 et 2026.

♦ Clause de révision : Une extension du champ d’application pourra être envisagée ultérieurement.

Devoir de vigilance (CS3D)

♦ Nouveaux seuils : Application uniquement aux entreprises de plus de 5 000 employés et 1,5 Md€ de chiffre d’affaires net.

♦ Identification et évaluation des incidences négatives : Fin de la limitation aux seules activités de l’entreprise, de ses filiales et de ses partenaires directs. Les entreprises peuvent désormais cibler les segments de leur chaîne d’activités où les risques négatifs sont les plus probables. En cas de risques équivalents dans plusieurs domaines, elles peuvent donner la priorité à ceux impliquant des partenaires directs. Par ailleurs, l’obligation de cartographie complète est remplacée par un cadrage général, fondé sur des informations raisonnablement disponibles, afin de limiter les sollicitations excessives envers les petits partenaires.

♦ Suppression d’obligations lourdes : Plus d’obligation d’adopter un plan de transition climatique.

♦ Responsabilité civile : Suppression du régime harmonisé au niveau UE et de l’obligation pour les États membres de veiller à ce que les règles en matière de responsabilité soient d’application impérative dans les cas où le droit applicable n’est pas le droit national de l’État membre. Une clause de révision sur la nécessité d’un régime de responsabilité harmonisé au niveau de l’UE est prévue.

♦ Sanctions : Plafond maximal fixé à 3 % du chiffre d’affaires net mondial de l’entreprise.

♦ Calendrier : la date limite de transposition de la directive CS3D est repoussée au plus tard le 26 juillet 2028. Les entreprises devront se conformer aux nouvelles mesures d’ici juillet 2029.