CSRD- Articles-
Directive sur le reporting de durabilité des sociétés (CSRD) : la transposition en droit français se poursuit
4 mars 2024 | Pascaline Neymond
Le projet de loi de ratification de l’ordonnance n°2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d’informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d’entreprise des sociétés commerciales (CSRD) a été présentée en conseil des ministres le 28 février 2024.
Directive sur le reporting de durabilité des sociétés (CSRD) : l’ordonnance de transposition est publiée
13 décembre 2023 | Pascaline Neymond
L’ordonnance transposant la directive CSRD, relative aux obligations d’information en matière de durabilité du 14 décembre 2022 a été publiée le 7 décembre 2023 au Journal officiel. L’ordonnance fixe les conditions d’application en droit français des objectifs fixés par la directive.
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