Le périmètre de l’obligation consultative du CE en cas de cession d’une branche d’un groupe
2 novembre 2015
Dans les opérations de cession portant sur différentes activités ou sociétés d’un même groupe, la question de la détermination des instances à consulter peut parfois s’avérer délicate.
Un arrêt du 15 avril 2015 de la chambre sociale de la Cour de cassation (n°13-27.205) apporte des précisions utiles sur ce sujet relativement peu illustré par la jurisprudence. Ainsi et afin de savoir si le CE d’une société filiale comprise dans le périmètre de l’opération doit ou non être consulté, deux critères alternatifs paraissent se dégager.
Le premier concerne la participation directe de la filiale à l’opération (partie au contrat de cession, à l’apport partiel d’actif, etc.). Dans ce cas, aisé à établir, la consultation du comité d’entreprise s’impose du fait que  l’employeur est directement décisionnaire dans l’opération.
Le second critère pour déterminer si une société filiale doit consulter son comité d’entreprise lorsqu’elle est comprise dans le champ d’une opération de cession de branche d’un groupe repose sur la nécessité pour cette société d’être directement concernée par l’opération. Il en va
notamment ainsi lorsque la majorité des titres de la société est cédée (Cass. crim. 2 mars 1978, n°76-92.008). Tel n’est en revanche pas le cas, dans l’affaire ayant donné lieu à l’arrêt précité du 15 avril 2015, lorsque «la seule décision de mise en oeuvre [du protocole de cession de la
branche d’activité] au sein de la société [filiale] était relative à la cession de ses droits sur un crédit-bail concernant un ensemble immobilier».
Cette composante de l’opération n’a donc pas été considérée comme suffisante pour imposer à la filiale de consulter son comité d’entreprise. Il résulte de cette jurisprudence la nécessité de devoir examiner en détail l’impact sur chaque filiale des dispositions de l’accord de cession afin de déterminer le périmètre de l’obligation consultative parmi les sociétés concernées par l’opération.
Auteur
Pierre Bonneau, avocat associé en droit du travail, droit pénal du travail et droit de la protection sociale
A lire également
Un bonus peut-il être discrétionnaire ?... 3 avril 2014 | CMS FL
Asset deal : la nécessaire autorisation de l’inspection du travail pour la re... 6 juillet 2023 | Pascaline Neymond
Le regroupement des institutions représentatives du personnel : pourquoi et com... 22 octobre 2015 | CMS FL
Fiscalité de la SLP dans un contexte international : des incertitudes subsisten... 8 janvier 2018 | CMS FL
Le comité d’entreprise (ou le CSE) peut-il valablement désigner un expert rÃ... 12 juin 2018 | CMS FL
La loi Travail : les assouplissements apportés aux règles du transfert d&rsquo... 28 septembre 2016 | CMS FL
L’impact potentiel de l’élection d’Emmanuel Macron sur le secteur du M... 5 octobre 2017 | CMS FL
Management fees : le risque de co-emploi recule mais la prudence reste de mise... 4 mai 2017 | CMS FL
Articles récents
- Transfert d’entreprise : étendue des obligations et responsabilités du repreneur en matière de discrimination
- Maladie et congés payés : focus sur les modalités d’application du délai de report
- Zoom sur l’augmentation exceptionnelle du bénéfice : qui doit négocier, quand, comment et sur quoi ?
- Quels outils de management package pour les jeunes pousses ?
- Nouvelle formalité obligatoire pour les employeurs concernant l’exposition aux risques des salariés
- La décision n° 2023-1079 QPC du 8 février 2024 : le retour d’un nationalisme juridique ?
- La rupture du contrat de travail pour inaptitude après refus d’une proposition de reclassement
- L’accord conclu dans le périmètre d’une UES est un accord d’entreprise
- Activités sociales et culturelles : la condition d’ancienneté est illicite
- Anticiper le statut collectif applicable à la NewCo