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About CMS FL Social 3

Clauses de non-concurrence lors de la cession de droits sociaux : la vigilance est de mise !

2 novembre 2021 |

Afin de protéger et de maintenir la valeur économique de son investissement, il est usuel, lors de la négociation d’un protocole de cession de droits sociaux, que l’acquéreur de droits sociaux demande au vendeur de souscrire à un engagement de non-concurrence. Lire la suite

Vers la fin du feuilleton de la réforme de l’assurance chômage ?

21 octobre 2021 |

Après l’échec des négociations entre les partenaires sociaux sur une nouvelle convention d’assurance chômage en 2018, le gouvernement a pris le décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 qui redéfinit les règles d’indemnisation du chômage applicables aux travailleurs privés d’emploi et les règles relatives aux contributions chômage applicables aux employeurs et à certains salariés.

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