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Contentieux & arbitrage

Absence d’effet interruptif de prescription de la demande rejetée par une fin de non-recevoir

6 avril 2016 |

La Chambre commerciale de la Cour de cassation refuse d’étendre l’effet interruptif de prescription à la demande rejetée par une fin de non-recevoir (Cass. Com. 26 janvier 2016 n°14-17.952).

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Rapports contractuels – La refonte du règlement de Bruxelles

2 février 2015 |

A compter du 10 janvier 2015, le règlement de refonte du règlement de Bruxelles dit «règlement Bruxelles I bis» (n°1215/2012) deviendra, au sein de l’Union européenne, l’instrument principal de résolution des conflits en matière de compétence juridictionnelle, et ce, en lieu et place du règlement n°4/2001.

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