L’interprétation patronale inexacte d’une convention collective est-elle constitutive d’une exécution déloyale ?

La décision est inédite : une organisation patronale de branche qui adopte une interprétation considérée comme erronée d’une stipulation de la convention collective nationale et qui diffuse cette interprétation auprès de ses adhérents au moyen de notes explicatives engage sa responsabilité pour exécution déloyale de la convention.

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Sécurisation des différences de traitement par accord collectif, un cap à suivre

Dégagée en 2015 (Cass. soc., 27 janvier 2015, n°13-22.179, P), la présomption de justification d’une différence de traitement, que la chambre sociale infère de sa formalisation dans un accord collectif, est toujours active.

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L’inviolabilité du domicile du télétravailleur

La chambre sociale de la Cour de cassation sanctuarise le domicile du salarié en tant que lieu d’exercice de l’activité professionnelle en télétravail.

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Le législateur transpose les accords interprofessionnels sur le dialogue social et l’emploi des salariés expérimentés

La loi n° 2025-989 du 24 octobre 2025, publiée au Journal officiel le 25 octobre 2025, transpose les trois accords nationaux interprofessionnels (ANI) du 14 novembre 2024 portant sur l’assurance chômage, l’emploi des salariés expérimentés et le dialogue social ainsi que l’avenant n° 2 du 27 mai 2025 au protocole d’accord du 10 novembre 2023 rectifiant certains paramètres de calcul du bonus-malus et l’ANI du 25 juin 2025 en faveur des transitions et reconversions professionnelles.

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PLFSS pour 2026 : une lettre rectificative pour suspendre la réforme des retraites

La réforme des retraites instaurée par la loi n°2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 a prévu :

• • de modifier progressivement l’âge légal de départ à la retraite à raison d’un trimestre par génération pour atteindre 64 ans pour les personnes nées à partir du 1er janvier 1968;

• • et d’augmenter la durée d’assurance requise pour l’ouverture du droit au taux plein pour atteindre 172 trimestres pour les personnes nées à partir de 1965.

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L’évaluation des salariés : un pouvoir patronal reposant sur des méthodes objectives

Le pouvoir d’évaluer les salariés est un pouvoir essentiel de l’employeur qu’il exerce dans des contextes variés : au cours de la relation de travail dans une optique de promotion ou de définition des besoins de formation ; sous l’angle de la poursuite du contrat de travail ou de son éventuelle rupture lorsque l’évaluation conduit à rompre la période d’essai ou à décider d’un licenciement pour insuffisance professionnelle.

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La Cour de cassation consacre le droit des télétravailleurs aux titres-restaurant au nom du principe d’égalité de traitement

Par deux arrêts rendus le 8 octobre 2025 (n° 24-12.373 et n° 24-10.566), la Cour de cassation a affirmé le droit des télétravailleurs aux titres-restaurant en vertu du principe selon lequel le salarié en télétravail bénéficie des mêmes droits que celui travaillant dans les locaux de l’entreprise.

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Le droit de se taire n’a pas à être notifié au salarié

L’intelligence du droit l’a finalement emporté sur une culture de la radicalité qui aurait pu pousser à étendre au salarié le droit d’être informé du droit de se taire au cours de l’entretien préalable à un licenciement pour motif personnel ou au prononcé d’une sanction disciplinaire.

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Congés payés : la Cour de cassation poursuit la mise en conformité du droit français avec le droit de l’Union européenne

Deux décisions très attendues relatives au droit au report des congés payés en cas de maladie survenant pendant les congés et à la prise en compte des congés dans le seuil de déclenchement des heures supplémentaires ont été rendues ce jour par la Cour de cassation.

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Actualité sociale de l’été et de la rentrée 2025

Malgré un contexte politique tendu depuis le 15 juillet 2025, marqué par l’annonce du Premier ministre concernant son plan de retour à l’équilibre de la dette sur quatre ans – un plan dont certaines mesures ont suscité la colère des syndicats et de plusieurs formations politiques – un certain nombre de textes réglementaires intéressant les entreprises ont néanmoins été adoptés et publiés au cours de l’été.

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Licenciement après la conclusion d’une rupture conventionnelle : dans quelles conditions et avec quels effets ?

Conformément aux dispositions des articles L.1237-11 et suivants du Code du travail, l’employeur et le salarié peuvent décider de mettre un terme d’un commun accord à la relation contractuelle qui les lie en concluant une rupture conventionnelle.

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Maladie et congés payés : nouvelles perspectives

En septembre 2023, la Cour de cassation bouleversait les règles établies s’agissant de l’incidence de la maladie sur l’acquisition et la prise des congés payés en décidant que les dispositions du Code du travail étaient contraires à l’article 31§2 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne telle qu’interprétée par la Cour de justice de l’Union européenne , en ce qu’elles ne prévoyaient pas l’acquisition de congés payés pendant un arrêt de travail (et la limitaient à un an en cas d’accident du travail) et ne permettaient pas au salarié de prendre effectivement ses congés lorsqu’il avait été empêché de le faire durant la période de prise en raison de son arrêt de travail (1).

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Entretien préalable : faut-il informer le salarié de son droit de se taire ?

Par une décision n° 502832 du 18 juin 2025, le Conseil d’Etat a renvoyé au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) aux fins de lui demander de se prononcer sur la conformité à la Constitution des dispositions du Code du travail relatives à l’entretien préalable au licenciement (C. trav., art L.1232-2 et suivants) et à l’entretien préalable à une sanction disciplinaire (C. trav., art L.1332-2).

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La loi élargit l’action de groupe à tous les domaines en droit du travail

L’action de groupe a pour objectif de permettre à un demandeur, association ou, le cas échéant, syndicat, d’agir en justice pour le compte d’un groupe de personnes placées dans des situations similaires du fait des manquements commis par un même défendeur.

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TVA : véhicules de tourisme mis à disposition des salariés

A l’occasion de son commentaire des conséquences d’un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 20 janvier 2021 (aff. C-288/19), l’administration pose les bases d’une opportunité inédite pour les entreprises de ne plus supporter la rémanence de TVA attachée, depuis la mise en place du système de TVA, aux dépenses relatives à l’utilisation de véhicules de tourisme.

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Aide aux entreprises : l’APLD Rebond succède à l’APLD

Mise en place en 2020, l’activité partielle longue durée (APLD) a permis aux entreprises confrontées à une réduction d’activité durable n’étant pas de nature à compromettre leur pérennité, de réduire la durée de travail de  leurs salariés en leur versant une indemnité pour les heures de travail chômées et de bénéficier d’une prise en charge de ces heures par l’État, en contrepartie d’engagements en matière de formation et de maintien de l’emploi, pendant une période de 36 mois, consécutifs ou non, sur une période de  48 mois consécutifs.

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Stop the clock : l’impératif de compétitivité reprend le dessus sur les obligations des entreprises en matière de durabilité

Le développement récent de rhétoriques protectionnistes sur la scène internationale incite chaque Etat à favoriser le maintien de la compétitivité de ses entreprises nationales. Au sein de l’Union européenne, cet objectif de compétitivité entre parfois en conflit avec le développement des obligations en matière de durabilité et de devoir de vigilance.

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A l’approche du mois de mai, comment gérer les ponts et les jours fériés ?

L’article L. 3133-1 du Code du travail désigne comme suit les jours fériés : 1er janvier, lundi de Pâques, 1er mai, 8 mai, Ascension, Pentecôte, 14 juillet, Assomption, Toussaint, 11 novembre et le jour de Noël.

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Avantage en nature « Véhicule » : les précisions de l’administration

Un arrêté du 25 février 2025, publié au Journal officiel du 27 février dernier, relatif à l’évaluation des avantages en nature pour le calcul des cotisations de sécurité sociale des salariés affiliés au régime général et des salariés affiliés au régime agricole a abrogé et remplacé l’arrêté du 10 décembre 2002 ainsi que celui du 17 juin 2003 concernant les salariés du régime agricole.

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La loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 est entrée en vigueur

Saisi sur la conformité du projet de loi de financement de la sécurité sociale à la Constitution, le Conseil constitutionnel, qui a rendu sa décision le 28 février (Décision DC 2025-875 du 28 février 2025), a censuré comme « cavalier social » la disposition qui imposait de mentionner dans la contrainte Urssaf la possibilité pour le cotisant de se faire assister d’un conseil de son choix.

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La loi de finances pour 2025 est entrée en vigueur

La France aura bien un budget en 2025.

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Régime social de l’indemnité transactionnelle : une nouvelle ouverture de la Cour de cassation ?

Par une série de décisions rendues en 2018, la Cour de cassation a retenu que les indemnités transactionnelles versées au salarié lors de la rupture du contrat sont par principe soumises aux cotisations de sécurité sociale à moins que l’employeur ne rapporte la preuve qu’elles concourent pour tout ou partie de leur montant, à l’indemnisation d’un préjudice (Cass. civ. 2, 21 juin 2018, n°17-19.432 ; Cass. civ. 2, 12 juillet 2018 n°17-23.345).

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