Canicule : Nouvelles obligations relatives à la prévention des risques liés à la chaleur au travail

Un décret n° 2025-482 du 27 mai 2025 relatif à la protection des travailleurs contre les risques liés à la chaleur a été publié au Journal officiel le 1er juin 2025. Il entrera en vigueur un mois après sa publication. Cette période transitoire permet aux acteurs concernés d’organiser et d’adapter leurs dispositifs de prévention.

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Enquêtes internes : le mode d’emploi de la Défenseure des droits

Le 5 février 2025, la Défenseure des droits, Claire Hédon, a publié une décision-cadre formulant 49 recommandations pour accompagner les employeurs et harmoniser la conduite des enquêtes internes, qu’elles soient externalisées ou non. Ces recommandations s’appliquent en cas de signalements relatifs à la discrimination et au harcèlement sexuel, tant dans le secteur privé que public.

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Stop the clock : l’impératif de compétitivité reprend le dessus sur les obligations des entreprises en matière de durabilité

Le développement récent de rhétoriques protectionnistes sur la scène internationale incite chaque Etat à favoriser le maintien de la compétitivité de ses entreprises nationales. Au sein de l’Union européenne, cet objectif de compétitivité entre parfois en conflit avec le développement des obligations en matière de durabilité et de devoir de vigilance.

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Les nouveaux modèles d’avis d’aptitude et d’avis d’inaptitude, d’attestation de suivi individuel de l’état de santé et de proposition de mesures d’aménagement de poste sont publiés

Un arrêté du 3 mars 2025 modifiant l’arrêté du 16 octobre 2017 fixant les modèles d’avis d’aptitude et d’avis d’inaptitude, d’attestation de suivi individuel de l’état de santé et de proposition de mesures d’aménagement de poste délivrés par les professionnels de santé des services de santé au travail à l’issue des différents types d’examens et de visites réalisés dans le cadre du suivi individuel de l’état de santé des travailleurs est publié au JO du 15 mars 2025.

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La transaction rédigée en termes généraux fait obstacle à l’indemnisation du préjudice d’anxiété

Trois salariés ont signé, postérieurement à la rupture de leur contrat de travail, une transaction avec leur ancien employeur mettant un terme à l’ensemble des litiges portant tant sur l’exécution que sur la rupture de leur contrat de travail.

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Rapport de durabilité : la nouvelle obligation de consultation du CSE entre en vigueur le 1er janvier 2025

Les dispositions de la directive (UE) 2022-2464 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2022, dite CSRD (Corporate Sustainability Reporting Directive) imposent aux entreprises de communiquer un certain nombre d’informations sur les enjeux de durabilité, notamment sur les enjeux environnementaux, sociaux et de gouvernance selon un calendrier progressif.

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Enquêtes internes : des règles en constante évolution

Au fur et à mesure que les enquêtes internes se développent en entreprise, les règles les encadrant semblent se dessiner, progressivement, avec davantage de précision.

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Un salarié licencié pour harcèlement sexuel ne peut se prévaloir du phénomène «#Metoo»

Dans une décision du 19 avril 2024 (1), la cour d’Appel d’Aix en Provence, répond au salarié licencié pour harcèlement sexuel, que ce dernier ne peut valablement prétendre être victime de la libération de la parole des femmes au travers du phénomène « #Metoo ».

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Inaptitude et reclassement : c’est au salarié qu’il appartient de rapporter la preuve d’une déloyauté de l’employeur

Sauf dispense expressément formalisée par le médecin du travail, l’employeur d’un salarié déclaré inapte doit procéder à une recherche de reclassement. Si cette obligation n’est qu’une obligation de moyens, et non de résultat, l’employeur doit néanmoins procéder à une recherche sérieuse et la mettre en œuvre de bonne foi.

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[MAJ] – Visites médicales : les nouveaux modèles de documents remis au travailleur à l’occasion des visites réalisées par la médecine du travail sont publiés

MISE A JOUR

Selon des informations recueillies par les Editions Législatives, la direction générale du travail a confirmé que l’entrée en vigueur des nouveaux modèles de documents remis dans le cadre du suivi individuel de l’état de santé va être repoussée de six mois, afin de permettre aux acteurs de préparer leur déploiement.

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Visites médicales : les nouveaux modèles de documents remis au travailleur à l’occasion des visites réalisées par la médecine du travail sont publiés

Un arrêté du 26 septembre 2024, publié au JO du 10 octobre, fixe le modèle d’avis d’aptitude, d’avis d’inaptitude, d’attestation de suivi individuel de l’état de santé et de proposition de mesures d’aménagement de poste délivrés par les professionnels de santé des services de santé au travail à l’issue des différents types d’examens et de visites réalisés dans le cadre du suivi individuel de l’état de santé des travailleurs.

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Virus mpox ou « variole du singe » : les préconisation du ministère du Travail et de la Santé

Mercredi 14 août 2024, l’Organisation mondiale de la santé (OMS) a déclenché une Urgence de santé publique de portée internationale (USPPI) face à la circulation active du mpox de clade 1 en Afrique Centrale.

Le risque global d’infection par … Read More

Dénonciation de faits de harcèlement moral : enquête ou pas enquête ?

Dans un arrêt du 12 juin 2024 (n°23-13.975), la chambre sociale de la Cour de cassation a considéré que, dans son appréciation souveraine des éléments de preuve qui lui étaient soumis, le juge du fond, qui a fait ressortir que l’employeur avait pris des mesures suffisantes de nature à préserver la santé et la sécurité de la salariée, a pu en déduire, nonobstant l’absence d’enquête interne, que celui-ci n’avait pas manqué à son obligation de sécurité.

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Contre-visite médicale : ses modalités de mise en œuvre précisées par décret

Les salariés en arrêt de travail pour maladie ou accident, ayant au moins un an d’ancienneté dans l’entreprise, bénéficient, sous certaines conditions, d’un complément de rémunération versé par l’employeur en application de la loi (C. trav, art. L.1226-1 et s.) ou de la convention collective, qui s’ajoute au versement d’indemnités journalières par la sécurité sociale.

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Devoir de vigilance : de premières décisions de cour d’appel précisent les conditions de recevabilité de l’action

Dans le prolongement de notre précédent article sur l’actualité en France et en Europe concernant le devoir de vigilance (1), il nous semblait intéressant de revenir sur les trois premiers arrêts rendus par la chambre 5-12 de la Cour d’appel de Paris, créée spécifiquement pour les contentieux émergents, en charge des litiges sur le devoir de vigilance et la responsabilité écologique.

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Devoir de vigilance : point sur les dernières évolutions en France et en Europe

Suite à la tragédie de l’effondrement du Rana Plaza, un complexe au Bangladesh abritant des ateliers de confection pour plusieurs grandes marques occidentales survenu le 24 avril 2013, la France a pris des mesures concrètes de prévention en adoptant, en 2017, une loi sur le devoir de vigilance (1). Cette législation vise à imposer aux grandes entreprises l’obligation de veiller au respect des droits sociaux et environnementaux sur l’ensemble de leur chaîne de sous-traitance (2).

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Conférence – Réformes sociales : le Gouvernement reprend la main

Invitation événement hybride
Jeudi 20 juin 2024 – 09h00 – 11h00
CMS Francis Lefebvre
2 rue Ancelle – 92200 Neuilly-sur-Seine

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Nouvelle formalité obligatoire pour les employeurs concernant l’exposition aux risques des salariés

Nous attirons votre attention sur l’entrée en vigueur, le 5 avril 2024, du décret n°2024-307 du 4 avril 2024 fixant des valeurs limites d’exposition professionnelle contraignantes pour certains agents chimiques et complétant la traçabilité de l’exposition des travailleurs aux agents chimiques cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction.

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La rupture du contrat de travail pour inaptitude après refus d’une proposition de reclassement

Le refus par le salarié déclaré inapte d’un poste proposé en reclassement par l’employeur dans les conditions prévues par la loi et prenant en compte l’avis et les indications du médecin du travail constitue depuis la loi de 2016 une cause réelle et sérieuse de licenciement, sans que l’employeur soit tenu de faire d’autres propositions de reclassement.

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Directive sur le reporting de durabilité des sociétés (CSRD) : la transposition en droit français se poursuit

Le projet de loi de ratification de l’ordonnance n°2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d’informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d’entreprise des sociétés commerciales (CSRD) a été présentée en conseil des ministres le 28 février 2024.

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Un an de jurisprudence sur l’inaptitude : testez vos connaissances !

Comme chaque année, l’inaptitude a défrayé l’actualité jurisprudentielle en 2023. Confirmation de jurisprudences, précisions, revirement… Etes-vous à jour en la matière ?

Testez vos connaissances à travers ces dix questions.

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Les dispositions du droit national sur les congés payés sont conformes à la Constitution !

Par une décision n° 2023-1079 QPC rendue le 8 février 2024, le Conseil constitutionnel décide que les dispositions du droit national relatives à l’acquisition des congés payés pendant un arrêt de travail pour accident ou maladie sont conformes à la Constitution.

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