Liberté d’expression : le vent tourne 13 février 2026
Le RGPD : pour quoi faire? 6 février 2026
Inaptitude – une année de jurisprudence 5 février 2026
Enquête interne : c’est l’employeur qui décide... 28 janvier 2026
Une nouvelle génération d’action de groupe en droit du travail... 26 janvier 2026
Prise en compte des congés payés pour le décompte des heures supplémentaires : l... 19 janvier 2026
Mise à disposition intra-groupe et transfert des contrats de travail... 13 janvier 2026
Veille Droit social
Activité partielle pour garde d’enfant : Le TA de PARIS annule une note de la RATP imposant la prise des congés en lieu et place de l’activité partielle
5 mai 2021 | Pascaline NeymondLe tribunal administratif de Paris annule en référé le 20 avril 2021, une mesure prise par la RATP qui contraignait les agents ayant des enfants et ne pouvant télétravailler à poser des congés sur les vacances scolaires en lieu et place de l’activité partielle.
Un code de déontologie soumis aux mêmes formalités et règles de publicité prévus pour règlement intérieur est opposable à un salarié
5 mai 2021 | Pascaline NeymondDans cette affaire, un directeur employé par une société d’investissement contestait en justice son licenciement fondé sur l’application du code de déontologie de l’entreprise. Il soutenait que ce code ne lui était pas opposable dès lors qu’à la date de son licenciement, il n’avait pas été intégré formellement au règlement intérieur de l’entreprise.
Les précisions du Ministère du travail sur les modalités de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat en 2021
29 avril 2021 | Pascaline NeymondDans un communiqué de presse du 28 avril 2021, le Ministère du travail apporte des précisions sur les modalités de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat en 2021.
AGA : prescription de la demande de remboursement des cotisations indûment versées
29 avril 2021 | Pascaline NeymondLa Cour de cassation a été saisie, le 26 janvier 2021, d’une demande d’avis formée le 22 décembre 2020 par le tribunal judiciaire de Nanterre, dans une instance opposant l’URSSAF à une société.
Lexplicite est une publication CMS Francis Lefebvre Avocats.Téléchargez notre app mobile Droit Social +
